Depuis le 1er octobre 2007, trois types de permis sont à distinguer: le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir.

La déclaration préalable remplace notamment la déclaration de travaux.

Opérations soumises à un permis:

(pour l’essentiel)

a) Permis de construire

-constructions ou travaux ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre brute supérieure à 20 m2

– construction ou travaux concernant des immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques

-éoliennes dont la hauteur au-dessus du sol excède 12 m

b)  Permis d’aménager

-lotissements

– terrains de camping et parc résidentiels de loisirr, à l’exception des aires naturelles de camping

– etc ………………

c) Permis de démolir

 Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’un bâtiment

Opérations soumises à déclaration préalable

( pour l’essentiel)

– Constructions ou travaux ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre brute ou une surface hors oeuvre nette inférieure à 20 m2 et dont la hauteur au-dessus du sol excède 1 m

– Constructions et installations diverses ne créant pas de surface de plancher dont la hauteur au-dessus du sol est supérieur à 1 m

– Travaux de ravalement et travaux ayant pour effet de créer de nouvelles ouvertures ou de modifier les façades d’un bâtiment existant

– Changement de destination d’un bâtiment existant

– Piscines dont le bassin a une superficie inférieure à 100 m2

– Chassis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 1,50 m sans toutefois dépasser 4 m et dont la surface hors oeuvre brute n’excède pas 2 000 m2 sur une même unité foncière

Délai d’instruction dans tous les cas:

1 mois à partir du récépisssé délivrer par la mairie.

Le respect du délai d’instruction d’un mois implique à la mairie une première vérification du dossier pour ne délivrer de récépissé qu’aux dossiers exploitables et complets.