Cette obligation vous impose, de débroussailler autour de vos constructions sur une certaine distance, même si pour atteindre cette distance, il est nécessaire d’aller débroussailler sur des terrains qui ne vous appartiennent pas.
Bien évidemment, ces terrains appartenant à autrui dont l’on parle et que l’on devra débroussailler autour de sa construction, sont des terrains sur lesquels il n’y a pas de construction et dont, par conséquent, leurs propriétaires ne sont pas tenus à l’obligation de débroussaillement.
Pour le village de Pietra, cela consiste pour l’essentiel à ce que chacun, débroussaille autour de chez lui sur un rayon de 50 mètres qui aura comme centre du cercle, sa construction.
Mais à Pietra, les maisons étant proches les unes des autres, l’obligation sur une distance de 50 mètres sera rarement atteinte.
Par conséquent et généralement, il s’agira pour chacun de se contenter d’entretenir le terrain autour de chez lui, terrain qui le plus souvent lui appartient.
Pour notre commune, la réglementation portant obligation de débroussailler le terrains d’autrui, concernera essentiellement les maisons situées en périphérie du village, bordées par un ou par plusieurs terrains appartenant à autrui et sur lesquels ne se trouve pas de construction suffisamment proche pour pouvoir opposer aux propriétaires de ces terrains l’obligation de débroussaillement.
L’application de la réglementation peut parfois être complexe, compte tenu de la situation de deux ou plusieurs maisons, environnées de un ou plusieurs terrains non construits appartenant à autrui.
Le débroussaillage doit être effectué avant le 30 Juin
I- Qui doit débroussailler ?
Sont tenus à l’obligation légale de débroussaillement, les propriétaires, ou occupants avec titres (tels locataires) ou même sans titre, ou encore simples utilisateurs, de constructions (maison, garage, bergerie, hangar, installation de toute nature, chantier, travaux…) qui doivent débroussailler autour de ladite construction et le cas échéant de chaque côté des voies qui y donnent accès.
II- Que doit-on débroussailler ?
On doit distinguer selon qu’une ou plusieurs constructions sont concernées
1-Une seule construction est concernée
Le débroussaillement doit avoir lieu sur une profondeur de
–50 mètres tout autour de la construction
–3 mètres de chaque côté du chemin privé qui y conduit,
2-Plusieurs constructions sont concernées
A-Si les propriétaires, occupants ou utilisateurs des constructions sont en même temps propriétaires occupants ou utilisateurs des parcelles à débroussailler, chacun débroussaillera la parcelle qui le concerne, dans un rayon de 50 mètres minimum..
B- Si les propriétaire, occupants ou utilisateurs d’une construction, ne sont pas propriétaires occupants ou utilisateurs de tout ou partie de la parcelle à débroussailler, dans ce cas, l’obligation de débroussaillement incombe pour la partie concernant cette parcelle, au propriétaire ou occupant de la construction la plus proche d’une des limites de cette parcelle.
C-Si les propriétaires, occupants ou utilisateurs ont leur construction située à égale distance des limites de cette parcelle, chaque personne tenue à l’obligation de débroussaillement sera tenue d’en effectuer la moitié, quand la distance à débroussailler sera pour chacun inférieure à 50 mètres.
NOTA : Formalité à accomplir avant de débroussailler sur le terrain d’autrui *
Lorsque la superficie à débroussailler concerne tout ou partie d’un terrain appartenant à autrui, la loi prévoit que le propriétaire, l’occupant ou l’utilisateur de la construction à quelque titre que ce soit devra :
– Informer les propriétaires des parcelles à débroussailler et leur demander l’autorisation de pénétrer sur leurs fonds, aux fins de réaliser les travaux de débroussaillement.
– Leur rappeler qu’à défaut d’autorisation donnée dans le délai d’un mois, ces obligations de débroussaillement seront mises à leur charge.
*Cette formalité pourra être accomplie par LRAR.
III- Sanctions
En cas de non-respect de la réglementation, les assureurs pourraient refuser d’indemniser les conséquences d’un sinistre et la responsabilité de celui sur qui incombe cette obligation, pourrait-être engagée.
Le propriétaire qui n’effectue pas les travaux nécessaires est en outre passible d’une contravention de 4e classe (750 €) et après mise en demeure d’effectuer les travaux, d’une amende de 30 € par mètre carré à débroussailler.
Le maire et pour les zones particulièrement exposées le préfet, peuvent mettre en demeure le propriétaire d’exécuter les travaux dans un certain délai. Ils pourront faire exécuter d’office les travaux de débroussaillement, le maire émettra alors à l’encontre du contrevenant un titre de perception.
Au-delà de l’aspect coercitif, Il est fait appel à la responsabilité et au civisme de chacun pour que soit respectée cette réglementation dont il n’est nul besoin de rappeler l’importance en termes de sécurité pour les biens et pour les personnes.
En cas de difficulté, pour l’application de cette réglementation, s’adresser à la mairie.
*Voir aussi l’article publié sur ce site le 10 juin 2016