Pour identifier la personne tenue à l’obligation de débroussaillement, il convient de distinguer selon que la parcelle est concernée par une ou plusieurs constructions.
Une seule construction concernée
Le propriétaire ou occupant (locataire, occupant sans titre…) d’une construction, a l’obligation de débroussailler sur une profondeur de 50 mètres tout autour de la construction et 3 mètres de chaque côté du chemin privé qui y conduit, même s’il n’est pas propriétaire de l’espace à débroussailler.
Schéma du guide de débroussaillement du Vaucluse
Le propriétaire ou occupant de la construction devra :
– Informer les propriétaires des parcelles et leur demander l’autorisation de pénétrer sur leurs fonds, aux fins de réaliser les travaux de débroussaillement.
– Leur rappeler qu’à défaut d’autorisation donnée dans le délai d’un mois, ces obligations seront mises à leur charge.
– Plusieurs constructions concernées (Superposition d’obligations de débroussailler)
-Si le propriétaire d’une des constructions est en même temps propriétaire de la parcelle à débroussailler :
Il doit réaliser le rayon de 50 mètres qui lui incombe autour de sa construction sur la parcelle à débroussailler, le deuxième propriétaire débroussaillera pour sa part le restant de ce qui lui incombe.
– Si tout ou partie d’une parcelle soumise à obligation de débroussaillement appartient à un propriétaire non tenu à ladite obligation à raison de l’absence de construction, sur ladite parcelle :
L’obligation de débroussaillement incombe pour la partie concernant cette parcelle, au propriétaire de la construction (ou chantier ou installation de toute nature) la plus proche d’une limite de cette parcelle.
Boite à outil à l’usage des mairies
Sanctions
En cas de non-respect de la réglementation, les assureurs pourraient refuser d’indemniser les conséquences d’un sinistre et la responsabilité de celui sur qui incombe cette obligation pourrait-être engagée.
Le propriétaire qui n’effectue pas les travaux nécessaires est en outre passible d’une contravention de 4e classe (750 €) et après mise en demeure d’effectuer les travaux, d’une amende de 30 € par mètre carré à débroussailler.
Le maire et pour les zones particulièrement exposées le préfet, peuvent mettre en demeure le propriétaire d’exécuter les travaux dans un certain délai. Ils pourront faire exécuter d’office les travaux de débroussaillement, le maire émettra alors à l’encontre du contrevenant un titre de perception.
L’attention de tous ceux qui se trouvent dans cette situation est appelée, afin qu’ils satisfassent à leurs obligations sans délais.
En cas de difficulté, s’adresser à la mairie.