J’ignore les mesures annoncées par la préfecture, mais :
L’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales précise qu’au travers de ses pouvoirs de police municipale, le maire doit prendre « le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces »
L’article L 211-24 du code rural précise que chaque commune doit disposer d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune. Donc toutes les communes n’ont pas l’obligation de posséder une fourrière, elles peuvent s’accorder avec une commune voisine ou au moins faire appel aux services d’une fourrière voisine. C’est important, notamment pour les EPCI* (à noter que la commune est en intercommunalité) puisqu’une réponse ministérielle de 2012 précise que cette compétence peut être transférée à un EPCI. (RM Sénat n°16377 du 29 mars 2012). A La commune de s’organiser au sein de l’intercommunalité.
L’obligation de disposer d’une fourrière n’est cependant valable que pour les chats et les chiens. Pour les autres animaux, les textes mentionnent un « lieu de dépôt adapté » A ce propos le code rural distingue les animaux domestiques des animaux non domestiques (article R 211-4 du code rural). En outre pour les animaux non domestiques, les textes stipulent qu’ils doivent être confiés, entre autre, à un établissement d’élevage.
En Corse ça serait bien le diable s’il n’existait pas d’établissements qui ne verraient d’un bon œil leur troupeau s’étoffer. Rien n’est exhaustif.
*Ndlr : EPCI = Etablissement public de coopération intercommunale
M.J.Martinetti ancien Maire
Article publié dans Corse Matin du 27 mai 2016 :
« Il y a souvent, lorsque l’on parle du fléau de la divagation, ce récurrent constat d’impuissance qui s’impose depuis des décennies, malgré la volonté plus ou moins affichée des pouvoirs publics à y mettre un terme.
Depuis le temps qu’on en parle, d’aucuns reconnaissent, devant le lascia corre maintes fois dénoncé, que le problème a presque été oublié. Ou pire, qu’il fait partie du quotidien de l’île, réapparaissant (trop) souvent au détour des virages de la ruralité.
Face à la situation, remise au cœur de l’actualité par la mort accidentelle de Claude Cesari, décédé le 13 mai dernier en percutant une vache à scooter sur la route d’Altiani, les services de l’État se mettent – enfin – en poste pour relancer l’épineux débat. D’où la réunion de crise, hier, dans les salons de la préfecture de Haute-Corse avec l’ensemble des parties concernées, à la fois dans les milieux rural, institutionnel et judiciaire avec le procureur de la République de Bastia, Nicolas Bessone, pour tenter de trouver la « solution miracle » dont chacun sait par avance qu’elle n’existe pas.
Mais le préfet, Alain Thirion, ne dépose pas les armes pour autant. Devant le fléau, le représentant de l’État compte bien changer de braquet.
« Entre 10 000 et 15 000 bovins errants en Haute-Corse »
Objectif : mettre en place un plan d’action, vendu comme « radical », qui sera présenté le 3 juillet prochain. Dans un premier temps, il s’agit de mettre les moyens sur la prévention avec l’installation, le long des routes sensibles notamment, de panneaux pour sensibiliser les automobilistes.
Pour agir dans l’immédiat, trois axes « à risque » ont déjà été identifiés sur la Balanina, la RN 200 entre Corte et Aleria et la région de Solaro où la divagation fait presque partie du paysage. Les zones rurales, en clair, où les petites communes sont le plus souvent désarmées face à la problématique. »
« Nous pourrons leur apporter la logistique nécessaire pour la combattre, assure Alain Thirion. Si la responsabilité des maires est entière dans la gestion de cette affaire, on ne peut toutefois pas les laisser seuls face à ce type de problèmes… »
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