Tout comme l’interdiction de brûler, (1) débroussailler autour des constructions (2) avant le 15 juin est une obligation légale (3), en même temps qu’un devoir civique.
- (1)Généralement du 1er juillet au 30 septembre, sans dérogation, la date est précisée par arrêté préfectoral. Communiqué de la préfecture du 21 mai, cette année la date est fixée au 15 juin.
- (2)Construction, maisons d’habitation, garages, hangars, chantiers et installations de toute nature.
- (3)Articles L131-10 à L131-13 du code forestier. Arrêté préfectoral 2013-071-2 du 12 mars 2013.
1- Les propriétaires de constructions doivent débroussailler…
PRINCIPE : Les propriétaires de constructions situées en zone rurale ont l’obligation de débroussailler autour de leurs constructions et de maintenir en état débroussaillé.
1ère exception : C’est au locataire de la construction qu’il appartiendra de débroussailler, lorsque le contrat de location le stipule.
2ème exception : L’utilisateur d’une construction ou son occupant (même sans titre) sera tenu de débroussailler, si le propriétaire ne peut être déterminé.
2- Le débroussaillement doit-être effectué sur une zone comprise dans un rayon de 50 mètres autour de la construction.
PRINCIPE: L’obligation de débroussailler s’étend sur une profondeur de 50 mètres autour de la construction et sur une largeur de 10 mètres de chaque côté du chemin qui y conduit (Une distance qui peut varier par arrêté préfectoral).
Ce principe est d’application simple, lorsque les constructions sont suffisamment éloignées entre elles, pour qu’il n’y ait pas de superposition de zones à débroussailler.
- 2-1C’est le cas des constructions isolées situées à 100 mètres (50 + 50) ou plus de 100 mètres les unes des autres.
Schéma explicatif (espace débroussaillement ofme.org)
Dans ce cas, chaque propriétaire débroussaille autour de sa construction selon le principe des 50 mètres et ce, que les parcelles à débroussailler lui appartiennent ou non.
Le but de cette disposition qui peut surprendre est de protéger les constructions des incendies. Il appartient par conséquent à leurs propriétaires, bénéficiaires du débroussaillement, d’assumer les frais qui résultent de travaux effectués à leur profit.
- 2-2Les constructions situées à une distance de moins de 100 mètres.
C’est l’hypothèse où plusieurs constructions ont, compte tenu de leur proximité, des zones à débroussailler qui se chevauchent.
Dans ce cas, les propriétaires des constructions ont l’obligation de débroussailler la même parcelle, en vertu du principe des 50 mètres.
Il en est ainsi pour les constructions situées à moins de 100 mètres les unes des autres, créant par le fait même, une (ou plusieurs) parcelle commune à débroussailler.
Schéma explicatif (espace débroussaillement ofme.org)
Dans ce cas, à qui reviendra l’obligation de débroussailler ?
1ère hypothèse : Si le propriétaire d’une des constructions, est aussi propriétaire de la parcelle objet de l’obligation commune de débroussaillement, ce sera à lui qu’il reviendra de débroussailler ladite parcelle.
2ème hypothèse : Si la parcelle objet de l’obligation commune de débroussaillement appartient à un tiers, c’est-à-dire à aucun des propriétaires soumis à l’obligation de débroussaillement, il appartiendra au propriétaire de la construction la plus proche d’une des limites de cette parcelle de débroussailler la dite parcelle.
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1ère Observation : La plupart des maisons situées à l’intérieur du village, se trouvant à une distance très faible les unes des autres, en vertu des règles qui viennent d’être énoncées en matière de débroussaillement, chacun des propriétaires de ces maisons, a l’obligation de débroussailler le terrain dont il est propriétaire, attenant à son habitation.
2ème Observation : Pour les maisons situées en périphérie du village, la distance de 50 mètres en profondeur vers le maquis est particulièrement importante, car elle constitue une barrière de protection contre les incendies qui le plus souvent arrivent de l’extérieur.
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MENTION – I :
Formalités à accomplir avant de débroussailler
sur le terrain d’autrui *
Lorsque la superficie à débroussailler concerne tout ou partie d’un terrain appartenant à autrui, la loi prévoit que le propriétaire, l’occupant ou l’utilisateur de la construction à quelque titre que ce soit devra :
-Informer les propriétaires des parcelles à débroussailler et leur demander l’autorisation de pénétrer sur leurs fonds, aux fins de réaliser les travaux de débroussaillement.
-Leur rappeler qu’à défaut d’autorisation donnée dans le délai d’un mois, ces obligations de débroussaillement seront mises à leur charge.
*Cette formalité pourra être accomplie par LRAR.
MENTION II : Sanctions
En cas de non-respect de la réglementation,
-Les assureurs pourraient refuser d’indemniser les conséquences d’un sinistre et la responsabilité de celui sur qui incombe cette obligation, pourrait-être engagée.
-Le propriétaire qui n’effectue pas les travaux nécessaires est passible d’une contravention de 4e classe (750 €) et après mise en demeure d’effectuer les travaux, d’une amende de 30 € par mètre carré à débroussailler.
-Le maire et pour les zones particulièrement exposées le préfet, peuvent mettre en demeure le propriétaire d’exécuter les travaux dans un certain délai. Ils pourront faire exécuter d’office les travaux de débroussaillement, le maire émettra alors à l’encontre du contrevenant un titre de perception.
Au-delà de l’aspect coercitif, Il est fait appel à la responsabilité et au civisme de chacun pour que soit respectée cette réglementation dont il n’est nul besoin de rappeler l’importance en termes de sécurité pour les biens et pour les personnes.
En cas de difficulté, pour l’application de cette réglementation,
s’adresser à la mairie.