SITE OFFICIEL DE LA COMMUNE DE PIETRA DI VERDE

J’ignore les mesures annoncées par la préfecture, mais :

L’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales précise qu’au travers de ses pouvoirs de police municipale, le maire doit prendre « le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces »

L’article L 211-24 du code rural précise que chaque commune doit disposer d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune. Donc toutes les communes n’ont pas l’obligation de posséder une fourrière, elles peuvent s’accorder avec une commune voisine ou au moins faire appel aux services d’une fourrière voisine. C’est important, notamment pour les EPCI* (à noter que la commune est en intercommunalité) puisqu’une réponse ministérielle de 2012 précise que cette compétence peut être transférée à un EPCI. (RM Sénat n°16377 du 29 mars 2012). A La commune de s’organiser au sein de l’intercommunalité.

L’obligation de disposer d’une fourrière n’est cependant valable que pour les chats et les chiens. Pour   les autres animaux, les textes mentionnent un « lieu de dépôt adapté » A ce propos le code rural distingue les animaux domestiques des animaux non domestiques (article R 211-4 du code rural). En outre pour les animaux non domestiques, les textes stipulent qu’ils doivent être confiés, entre autre, à un établissement d’élevage.

En Corse ça serait bien le diable s’il n’existait pas d’établissements qui ne verraient d’un bon œil leur troupeau s’étoffer. Rien n’est exhaustif.

*Ndlr : EPCI = Etablissement public de coopération intercommunale                                                                                      

                                                                                      M.J.Martinetti ancien Maire 

Article publié dans Corse Matin du 27 mai 2016  :

« Il y a souvent, lorsque l’on parle du fléau de la divagation, ce récurrent constat d’impuissance qui s’impose depuis des décennies, malgré la volonté plus ou moins affichée des pouvoirs publics à y mettre un terme.

Depuis le temps qu’on en parle, d’aucuns reconnaissent, devant le lascia corre maintes fois dénoncé, que le problème a presque été oublié. Ou pire, qu’il fait partie du quotidien de l’île, réapparaissant (trop) souvent au détour des virages de la ruralité.

Face à la situation, remise au cœur de l’actualité par la mort accidentelle de Claude Cesari, décédé le 13 mai dernier en percutant une vache à scooter sur la route d’Altiani, les services de l’État se mettent – enfin – en poste pour relancer l’épineux débat. D’où la réunion de crise, hier, dans les salons de la préfecture de Haute-Corse avec l’ensemble des parties concernées, à la fois dans les milieux rural, institutionnel et judiciaire avec le procureur de la République de Bastia, Nicolas Bessone, pour tenter de trouver la « solution miracle » dont chacun sait par avance qu’elle n’existe pas.

Mais le préfet, Alain Thirion, ne dépose pas les armes pour autant. Devant le fléau, le représentant de l’État compte bien changer de braquet.

« Entre 10 000 et 15 000 bovins errants en Haute-Corse »

Objectif : mettre en place un plan d’action, vendu comme « radical », qui sera présenté le 3 juillet prochain. Dans un premier temps, il s’agit de mettre les moyens sur la prévention avec l’installation, le long des routes sensibles notamment, de panneaux pour sensibiliser les automobilistes.

Pour agir dans l’immédiat, trois axes « à risque » ont déjà été identifiés sur la Balanina, la RN 200 entre Corte et Aleria et la région de Solaro où la divagation fait presque partie du paysage. Les zones rurales, en clair, où les petites communes sont le plus souvent désarmées face à la problématique. »

« Nous pourrons leur apporter la logistique nécessaire pour la combattre, assure Alain Thirion. Si la responsabilité des maires est entière dans la gestion de cette affaire, on ne peut toutefois pas les laisser seuls face à ce type de problèmes… »

[…] lire l’intégralité de cet article dans Corse-Matin du 27 mai

Saint Elie, prise sous un angle des plus insolites. ( Photo François Orsini ) 

Place de la mairie à Alistro, salle polyvalente, du 17 au 23 juin 2016,

10 h à 12 h / 15h à 18h 30

exposition d’oeuvres japonaises.

Vernissage le 18 juin à partir de 17 heures

Un atelier de calligraphie se tiendra le samedi 18 juin de 14 h 30 à 15 h 30.

S’inscrire au  04 95 38 14 45. 

Un danger permanent pour les usagers de la départementale, en attendant les mesures  annoncées par la préfecture.

René de Chiatra, élu meilleur joueur du tournoi

Ouverture de la saison, avec une pétanque à la mêlée ; des équipes de double sont tirées au sort, un joueur chevronné avec un autre moins expérimenté, « les grands font jouer les petits », ainsi chacun a sa chance.

En présence de l’organisatrice, le juge commissaire a tiré au sort les équipes

C’est un grand moment de convivialité, avec en perspective finale…les lazagnes de Sabrina, réputées dans tout le canton.  

Pour la petite histoire, une douzaine d’équipes se sont opposées dans la bonne humeur en ce dimanche ensoleillé de la mi-juin.

Photo François Orsini

Les gagnants ? Tous les participants ! Ils ont eu, avec les dites lazagnes, un grand moment, d’amitié.  

ça crâne dur…  

Ancu ellu

François n’a rien loupé de la journée

La décision prise par la précédente mandature de créer une agence postale en remplacement du bureau de poste ayant été confirmée par l’actuel conseil municipal, il convenait de faire le point avec les responsables de La Poste sur l’évolution du projet.

Ce vendredi 10 juin, une réunion s’est tenue à la mairie avec Mme la maire, son adjoint, M. Jean-Luc Negroni délégué de La Poste aux relations territoriales pour la Haute Corse, M. Laurent Battaglini directeur de secteur.

M. Negroni a réaffirmé l’importance qu’il y avait à créer une agence postale, compte tenu de la faible activité du bureau de Poste qui est de 3 heures hebdomadaires, alors que le bureau est ouvert 22 h 30 par semaine. M. Negroni a fait en outre observer que depuis 2013, on notait une baisse d’activité de 10 % de clients par an, ce qui correspondait d’ailleurs à une évolution générale.

Il a énuméré toutes les aides que La Poste était prête à apporter à la création de l’agence, tant au niveau mobilier qu’immobilier, outre la création d’un emploi pour la commune.

Madame la maire devait dire que si sur le plan du principe, la création de l’agence était acquise, le conseil municipal a souhaité que l’accès à ses locaux (actuel bureau du maire) se fasse, non par la départementale 17 comme prévu, mais par la traverse, en face du bar A Stalla, ce qui a conduit à remanier le plan initial.  Elle ajoutait que la période d’incertitude qui a régné suite à l’élection de mars 2014, avait retardé cette réalisation.

Madame la maire précisait que le maître d’œuvre avait été saisi et qu’il allait pouvoir rapidement présenter un nouveau projet.

La réunion s’est terminée par une visite de l’accès à la future agence, tenant compte de la construction d’une rampe pour les personnes à mobilité réduite se déplaçant en fauteuil.      

Cet adorable chaton a été trouvé au Mughju ce vendredi 10 juin au matin.

Téléphoner au 04 95 30 52 88

Pour identifier la personne tenue à l’obligation de débroussaillement, il convient de distinguer selon que la parcelle est concernée par une ou plusieurs constructions.

         Une seule construction concernée

Le propriétaire ou occupant (locataire, occupant sans titre…) d’une construction, a l’obligation de débroussailler sur une profondeur de 50 mètres tout autour de la construction et 3 mètres de chaque côté du chemin privé qui y conduit, même s’il n’est pas propriétaire de l’espace à débroussailler.

Schéma du guide de débroussaillement du Vaucluse

Le propriétaire ou occupant de la construction devra :

– Informer les propriétaires des parcelles et leur demander l’autorisation de pénétrer sur leurs fonds, aux fins de réaliser les travaux de débroussaillement.

– Leur rappeler qu’à défaut d’autorisation donnée dans le délai d’un mois, ces obligations seront mises à leur charge.

–       Plusieurs constructions concernées (Superposition d’obligations de débroussailler)

-Si le propriétaire d’une des constructions est en même temps propriétaire de la parcelle à débroussailler :

Il doit réaliser le rayon de 50 mètres qui lui incombe autour de sa construction sur la parcelle à débroussailler, le deuxième propriétaire débroussaillera pour sa part le restant de ce qui lui incombe.

– Si tout ou partie d’une parcelle soumise à obligation de débroussaillement appartient à un propriétaire non tenu à ladite obligation  à raison de l’absence de construction, sur ladite parcelle :

L’obligation de débroussaillement incombe pour la partie concernant cette parcelle, au propriétaire de la construction (ou chantier ou installation de toute nature) la plus proche d’une limite de cette parcelle.

Boite à outil à l’usage des mairies

Sanctions

En cas de non-respect de la réglementation, les assureurs pourraient refuser d’indemniser les conséquences d’un sinistre et la responsabilité de celui sur qui incombe cette obligation pourrait-être engagée.

Le propriétaire qui n’effectue pas les travaux nécessaires est en outre passible d’une contravention de 4^e classe (750 €) et après mise en demeure d’effectuer les travaux, d’une amende de 30 € par mètre carré à débroussailler.

Le maire et pour les zones particulièrement exposées le préfet, peuvent mettre en demeure le propriétaire d’exécuter les travaux dans un certain délai. Ils pourront faire exécuter d’office les travaux de débroussaillement, le maire émettra alors à l’encontre du contrevenant un titre de perception.    

L’attention de tous ceux qui se trouvent dans cette situation est appelée, afin qu’ils satisfassent à leurs obligations sans délais.

En cas de difficulté, s’adresser à la mairie.